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Conditions Générales de Vente

(MISES À JOUR LE 25 JUIN 2023)

Article 1 – Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des présentes Conditions Générales de Vente, la définition fixée au présent article.

1.1 – UNAE

Désigne la SAS Les Pattes Douces, exerçant sous le nom commercial « UNAE » – siège social 19 rue du commandant Victor Guerreau, 58420 Brinon-sur-Beuvron – numéro d’identification 840 504 427 – n° TVA FR39840504427 – représentée par son Président en exercice.

1.2 – Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)

Désigne les présentes conditions générales de vente. Les CGV sont accessibles en permanence en ligne sur le Site.

1.3 – Site

Désigne le Site web édité par UNAE et accessible à l’URL www.unae.fr. Le Site est hébergé par : OVH.

1.4 – Produits

Désigne tous les Produits, services et Abonnements proposés à la vente en ligne par UNAE sur le Site.

1.5 – Visiteur

Désigne l’internaute personne physique, en qualité de consommateur, qui visite le Site et qui ne possède pas la qualité de Membre.

1.6 – Membre

Désigne l’internaute personne physique, en qualité de consommateur, qui procède à une inscription en ligne sur le Site d’UNAE, et se voit dès lors octroyer un Compte de Membre. Chaque Membre aura par ce biais la possibilité de conserver un historique de ses commandes passées sur le Site ainsi que ses coordonnées de livraison et de facturation.

Ces coordonnées peuvent être modifiées manuellement par le Membre dans son Compte de Membre.

1.7 – Client

Désigne l’internaute acheteur, personne physique, qui contracte, en qualité de consommateur, en ligne avec UNAE en vue d’acheter un ou plusieurs Produits proposés à la vente par UNAE en ligne sur le Site.

1.8 Utilisateur

Désigne l’internaute personne physique, en qualité de consommateur, qui visite le Site et qui dispose indifféremment de la qualité de Visiteur, de Membre ou de Client.

1.9 Parrain

Désigne le Membre qui décide de faire bénéficier un ou plusieurs de ses proches dits « Filleul(s) » d’une réduction de 10 % sur le montant de leur première commande dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

1.10 Affiliation – Partenaires commerciaux

Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive aux relations entre UNAE et les Utilisateurs personnes physiques désignés en 1.8.

Les relations commerciales présentes et futures entre UNAE et les partenaires commerciaux, dans le cadre du programme d’affiliation qu’elle propose, sont régies par les Conditions Générales d’Affiliation (CGA), distinctes des présentes CGV.

Seule UNAE peut octroyer à un compte « Membre » la qualité d’« Affilié » ou « Affilié Prescripteur » dans les termes et conditions prévues par les CGA.

Article 2 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site internet www.unae.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

UNAE et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. UNAE se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.  

Article 3 – Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits (biens ou services) proposés par UNAE au Client, à partir du Site internet www.unae.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil. 

Article 4 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien ;

Les modes de calcul du prix et notamment tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Article 5 – Fonctionnement du Site

UNAE s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel ou de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’UNAE. UNAE s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

L’obligation de fourniture du Site se limite à une obligation de moyen. L’Utilisateur utilise les Services du Site à ses risques et périls et reconnaît et accepte qu’UNAE n’assume aucune responsabilité pour tout défaut d’accès total ou partiel, toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou d’un Produit. UNAE ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site quelle qu’en soit la cause. De même, les informations que l’Utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par UNAE, que ce soit sur le Site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie d’UNAE. UNAE ne sera en aucune façon responsable envers l’Utilisateur de dommages indirects, de la perte d’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique.

Tout contact ou notification par l’Utilisateur à UNAE, quelle qu’en soit la raison, devra être faite par écrit soit via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale d’UNAE. Dans le cas de l’utilisation du formulaire de contact, toute demande qui ne recevrait pas d’accusé réception dans un délai de 96 heures après son envoi doit être considérée par le Client comme perdue (message non effectivement délivré, problème technique ayant empêché son arrivée à destination, classement par erreur dans les spams, etc.). Dans ce cas, le Client s’engage à contacter UNAE par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale du siège d’UNAE.

Article 6 – Compte

Pour devenir Client, chaque Visiteur doit au préalable créer un compte personnel qui lui confère le statut de Membre, en fournissant des données personnelles le concernant qui sont indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment identifiant, adresse e-mail valide, adresse postale valide et mot de passe). Si le Visiteur n’accepte pas de fournir ces données personnelles à UNAE, il ne pourra pas devenir Membre et ne pourra donc pas bénéficier des Produits proposés par UNAE, sous réserve des règles légales applicables. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas créer plus d’un compte.

Lorsque le Visiteur s’inscrit sur le Site, il doit choisir un mot de passe qui lui permettra, avec le nom d’utilisateur qu’il aura choisi (ensemble, les « Identifiants »), de devenir Membre, et donc d’accéder au Service en tant que Client, et de consulter ou de modifier ses données personnelles. L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre. Chaque Compte de Membre est unique, exclusivement accessible grâce aux Identifiants.

Le Visiteur devenu Membre assume seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de son Compte et s’engage à ne pas transmettre ses Identifiants à un tiers.

Il appartient au Membre de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Identifiants. Le Membre doit immédiatement notifier à UNAE toute utilisation non autorisée de ses Identifiants, ou notifier UNAE par Lettre recommandée avec accusé de réception s’il pense que l’un de ses Identifiants n’est plus confidentiel. UNAE se réserve le droit d’exiger que le Membre modifie ses Identifiants s’il estime que ces derniers n’assurent plus une sécurité adéquate.

UNAE peut être amenée à solliciter l’envoi d’une copie d’une ou plusieurs pièces d’identité pour vérifier les informations fournies par un Visiteur sur son Compte de Membre, pour des questions de lutte contre la fraude. Si le Membre refuse de transmettre ces informations, son Compte de Membre peut être effacé et son accès au Site peut être bloqué, sans notification préalable de la part d’UNAE.

D’une manière générale, en cas de problème, UNAE se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site et/ou au Compte du Membre.

En créant un Compte de Membre, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par UNAE conformément aux dispositions des CGV et dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et détaillées sur la page « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site.

Article 7 – Programme de parrainage

Un Membre, appelé « Parrain », peut décider de faire bénéficier l’un ou plusieurs de ses proches (jusqu’à 150 personnes par an) d’une réduction de 10 % sur le montant de sa (leur) première commande sur le Site, quel qu’en soit le montant.

Le bénéficiaire est appelé « Filleul ». Il n’est ni Client ni Membre d’UNAE.

Seul un Membre déjà Client peut bénéficier du statut de Parrain. Il n’est possible de bénéficier qu’une seule fois du statut de Filleul.

Le Parrain pourra bénéficier, uniquement à l’occasion de la première commande de son « Filleul », et à la seule condition que ladite commande n’ait été ni annulée ni rétractée, d’un crédit équivalent à 10 % de la somme réglée par son Filleul lors de sa première commande, c’est-à-dire à 10 % du montant remisé.

Pour activer le programme de parrainage, le Membre doit aller dans son compte à la section « Parrainages » et renseigner le (ou les) adresse(s) e-mail(s) de la (ou des) personne(s) qu’il souhaite parrainer.

Ces dernières recevront un mail avec un code coupon leur permettant de bénéficier, dans un délai de 6 mois à compter de sa réception, de la réduction prévue au présent article. 

Le Parrain peut également, s’il le souhaite, partager, via son compte Twitter et/ou WhatsApp, un code que ses followers et/ou ses amis pourront utiliser en tant que Filleuls pour bénéficier de la réduction de 10 % lors de leur première commande. Ce code sera généré grâce aux onglets « Partager via Twitter » et « Partager via WhatsApp » situés dans l’espace « Parrainage ».

Chaque fois qu’une commande passée par un Filleul est effective, le Parrain reçoit une commission dénommée « crédit de Parrainage » qui est cumulable et qui s’appliquera sur ses prochaines commandes jusqu’à épuisement. Le crédit de Parrainage est valable sans limitation dans le temps, mais il sera cependant supplanté par les coupons Fidélité ou Affiliation si le Parrain était amené à en recevoir alors qu’il n’a pas encore utilisé son crédit de Parrainage. 

UNAE se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou supprimer le programme de Parrainage à tout moment en tout ou partie et ce, sans préavis.

Aucune modification du programme de parrainage n’ouvrira droit à compensation pour le Membre. En cas d’arrêt du programme de Parrainage, UNAE informera ses Membres par courriel par une information dédiée.

Dans l’hypothèse où UNAE constaterait un abus dans l’utilisation par un Membre du programme de Parrainage, elle pourra prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser les agissements irréguliers, et notamment la suspension ou l’exclusion du Membre.

Article 8 – Programme de fidélité

Afin d’accompagner au mieux ses clients, le statut de Membre sur le Site ouvre droit au programme de fidélité d’UNAE. 

Le programme de fidélité a pour objet, dans les conditions fixées au présent article, de cumuler des points et de permettre à ses Membres de bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

Aussi, pour chaque euro dépensé sur le Site, hors coût du transport, le Membre bénéficie d’un point, à condition que la commande n’ait été ni annulée ni rétractée.

Les points de fidélités sont crédités sur le compte du client lorsque sa commande a été préparée et expédiée de nos locaux.

En fonction du nombre de points qu’il cumule, le Membre bénéficie d’un des statuts « Bronze » « Silver » « Gold » et « Platine » qui lui permettent de bénéficier d’un certain nombre d’avantages :

RANG STATUT Nombre de points pour bénéficier du statut Avantages liés au statut
1 Aucun 0 Aucun
2 Bronze 1-150 Un coupon de réduction de 5% sur le total de la commande passée tous les 150 points cumulés
3 Silver 151-1350 Un coupon de réduction de 7% sur le total de la commande passée tous les 300 points cumulés Un coupon de réduction de 15% à la date anniversaire du Membre
4 Gold 1351-2850 Un coupon de réduction de 10% sur le total de la commande passée tous les 500 points cumulés Un coupon de réduction de 15% à la date anniversaire du Membre  Des prix avec une remise de 25 % pour les « journées spéciales » organisées par UNAE (une journée annuelle en décembre minimum et possiblement d’autres journées de remise non fixes dans l’année)
5 Platine 2851 et + Un coupon de réduction de 15 % sur le total de la commande passée tous les 700 points cumulés Un coupon de réduction de 15% à la date anniversaire du Membre Des prix avec une remise de 25 % pour les « journées spéciales » organisées par UNAE (une journée annuelle en décembre minimum et possiblement d’autres journées de remise non fixes dans l’année) Consultation gratuite avec l’équipe de nutritionnistes de Julien Venesson Médias SASU

Le programme de fidélité est ouvert à toutes les personnes bénéficiant du statut de Membre ayant renseigné, conformément à l’article 6 sa civilité à savoir son nom, son prénom, sa date de naissance, un e-mail valide et un numéro de portable valide.  

Le Membre pourra connaître son statut et suivre le nombre de points cumulés en se connectant à son compte dans la rubrique « Programme de fidélité ». 

UNAE se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité à tout moment en tout ou partie et ce, sans préavis.

Aucune modification du programme de fidélité n’ouvrira droit à compensation pour le Membre. En cas d’arrêt du programme de fidélité, UNAE informera ses Membres par courriel par une information dédiée.

Dans l’hypothèse où UNAE constaterait un abus dans l’utilisation du programme de Fidélité, elle pourra prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser les agissements irréguliers, et notamment la suspension ou l’exclusion du Membre.

Lors d’une journée spéciale de remise, si le client prend un abonnement, les renouvellements se feront sur le prix non remisé.

Tous les coupons de remise générés ont une durée de vie de 6 mois. Chaque coupon généré expirera au bout de 6 mois à partir de la date de génération du coupon.

Les coupons anniversaire ont une durée de vie de 7 jours.

Chaque client qui a atteint au moins le rang « Bronze » pourra gagner 20 points de fidélité lorsqu’il commentera un des produits qu’il aura déjà acheté sur notre site en ligne. Le commentaire doit être approuvé de notre part pour que ces points lui soient crédités.

Article 9 –Produits

Les Produits proposés à la vente par UNAE sont ceux figurant sur le Site, le jour de sa consultation par l’Utilisateur. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’UNAE ne pourra être engagée. Les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels et n’ont qu’une valeur indicative.

Certains Produits proposés à la vente par UNAE sur le Site peuvent être affichés sous le statut « Pré-commande, livraison à partir du ». La précommande est régie par les mêmes règles que n’importe quelle commande, à l’exception du délai de livraison, qui est compris entre 4 et 15 semaines.

Article 10 – Commande

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande (panier récapitulatif). A compter du clic d’acceptation sur le panier récapitulatif, la commande est irrévocable et la vente formée entre les parties. UNAE adresse alors un e-mail au Client qui confirme que la commande du Client a été prise en compte. L’envoi de cet e-mail est généralement instantané, mais pour des raisons techniques il peut parfois n’être reçu que plusieurs jours après la conclusion de la vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

UNAE se réserve le droit de refuser de livrer les commandes sans justification et ce même après validation de la Commande. Dans ce cas, le Client en est informé et est remboursé du montant total de sa commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, UNAE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Article 11 – Signature électronique et preuve de la transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client ou validation du mandat de prélèvement SEPA et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client pour :

  • L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
    • Signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ou de ses informations bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter UNAE via le formulaire de contact. Toute demande qui ne recevrait pas d’accusé réception dans un délai de 96 heures après son envoi doit être considérée par le Client comme perdue (message non effectivement délivré, problème technique ayant empêché son arrivée à destination, classement par erreur dans les spams, etc.). Dans ce cas, le Client contactera UNAE par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale du siège d’UNAE.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’UNAE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12 – Prix

Les prix sont présentés en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande en France. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient automatiquement répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

UNAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France est susceptible d’être soumise à des taxes et à des droits de douane (les « Taxes ») qui peuvent être imposés lorsqu’un colis parvient à destination. Ces Taxes éventuelles sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule et unique responsabilité. UNAE n’étant pas tenue de vérifier et d’informer chaque Client des éventuelles Taxes applicables, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.

Article 13 – Abonnements

Les Produits proposés à la vente par UNAE peuvent être achetés sous forme d’Abonnement annuel ou mensuel. Lorsque c’est le cas, le choix entre l’achat du Produit ou la formule d’Abonnement est clairement indiqué dans le panier et dans le récapitulatif de commande.

Les Abonnements sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les Abonnements sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’UNAE ne pourra être engagée.

Les prix sont présentés en euros TTC, et hors frais de livraison, qui restent à la charge du Client (sauf mention spécifique ou conditions particulières). Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande en France. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seront automatiquement répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. UNAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans notification. Les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Lorsqu’un Client souscrit à un Abonnement emportant le bénéfice d’une remise commerciale, il bénéficie de la remise commerciale pour tous les Abonnements en cours ou souscrits ultérieurement, pendant toute la durée où s’applique la remise commerciale.

Si, pendant la durée de l’Abonnement en cours ou souscrit ultérieurement, le bénéfice de la remise commerciale arrive à échéance, le tarif de son Abonnement en cours ou souscrit ultérieurement sera automatiquement recalculé, sans le bénéfice de la remise commerciale.

Les Abonnements sont automatiquement renouvelés en l’absence de mention contraire exprimée par le Client. Lorsqu’un Abonnement est renouvelé, il est alors traité comme une commande. A défaut de paiement, l’Abonnement peut être annulé sans avertissement. A compter du paiement, la commande est irrévocable et la vente formée entre les parties. UNAE adresse alors un e-mail au Client qui confirme que la commande du Client relative à l’Abonnement a été prise en compte. L’envoi de cet e-mail est généralement instantané, mais pour des raisons techniques il peut parfois n’être reçu que plusieurs jours après conclusion de la vente, sans que la responsabilité d’UNAE ne puisse être engagée.

UNAE se réserve le droit de refuser d’honorer des Abonnements sans justification et ce même après validation de la Commande. Dans ce cas, le Client en est informé et est remboursé en tout ou partie du montant de la Commande.

Article 14 – Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.

Le paiement du prix s’effectue comptant soit en ligne par Carte Bancaire, soit par mandat de prélèvement SEPA au moment de la Commande.

Le mandat de prélèvement SEPA est uniquement disponible pour les comptes bancaires Français.

Le compte bancaire du Client est débité à l’enregistrement de la transaction bancaire sur le module de paiement sécurisé STRIPE, qui est un prestataire d’UNAE, après validation du panier récapitulatif par le Client. Le transfert effectif du montant du paiement du compte bancaire du Client vers le compte bancaire d’UNAE conditionne expressément l’envoi des Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

La facture correspondante est disponible sur le Site dans la rubrique : Mon Compte > Commandes, une fois le Produit expédié par UNAE.

Le Client garantit à UNAE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. UNAE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre de vérification de l’utilisation des coordonnées bancaires par une personne, il pourra être demandé au Client d’adresser par e-mail à UNAE une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par UNAE des pièces envoyées.

Afin de sécuriser les transactions bancaires, UNAE fait appel sur son Site à un prestataire de paiement qui porte le nom de STRIPE. Aucune donnée bancaire du Client n’est enregistrée ni conservée par UNAE. Le prestataire de paiement d’UNAE est seul responsable du choix des cartes bancaires acceptées comme mode de paiement d’un achat sur le Site, sans que la responsabilité d’UNAE ne puisse être engagée.

Article 15 – Livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ou, à défaut, à l’adresse enregistrée par le Client dans son Compte.

L’adresse de livraison est retranscrite automatiquement par un logiciel sur le colis. Par conséquent, en cas de problème de livraison liés à une adresse insuffisante, une adresse erronée, un nom du destinataire ne figurant pas sur la boîte aux lettres (liste non exhaustive), UNAE décline toute responsabilité.

Dans ce cas, le colis peut être réexpédié par UNAE sous réserve du paiement de nouveaux frais de port par le Client. Le Client peut aussi demander le remboursement de sa commande et dans ce cas, le montant des frais de port réellement engagés par la première livraison sera automatiquement déduit du remboursement.

UNAE livre les commandes dans les pays affichés lors du passage de la Commande. UNAE se réserve le droit de refuser de livrer les commandes à des adresses « boites postales » ou collectives. En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l’obligation d’UNAE pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée lors de sa commande, alors même que la commande ne serait pas réceptionnée par le Client en personne, mais par un tiers. Les délais de livraison figurent ci-dessous, UNAE se réservant le choix du transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur dans un délai maximum de 48 heures, et en contactant UNAE via le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site. A défaut d’avoir émis des réserves dans ce délai, et sous réserve des dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation du consommateur, UNAE ne sera pas tenu de procéder à la reprise des marchandises livrées.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement sur le total de la commande, en fonction de son poids total, du mode de livraison et de la zone de livraison indiqués par le Client. Les frais de livraison sont offerts à partir d’un certain montant d’achat, en fonction du pays de livraison. Voir notre page dédiée pour plus d’informations.

Article 16 – Délais de livraison

La préparation d’une commande après sa validation prend généralement de 24 à 48 heures, mais peut nécessiter jusqu’à 168 heures en cas de circonstances exceptionnelles (afflux de commandes, problème technique, etc. – Liste non exhaustive). Les délais de livraison fournis par le transporteur s’ajoutent ensuite à ce délai de préparation et sont généralement de 48 à 72 heures pour la France Métropolitaine et Monaco ; d’environ une semaine pour le reste de l’Europe et d’environ deux semaines pour le reste du monde. Ces délais ne tiennent pas compte d’un éventuel blocage d’un colis par les douanes, pour lequel la responsabilité d’UNAE ne peut être engagée.

La responsabilité d’UNAE du fait de retard de livraison ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site. Dans ces cas, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par un Client à UNAE.

En cas de retard inhabituel inhérent à UNAE, un e-mail d’information sera adressé au Client.

Le Client devra avant de résoudre le Contrat, enjoindre à UNAE d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai raisonnable, le Client pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par UNAE de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si UNAE s’est exécutée entre-temps.

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsqu’UNAE n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de, plein droit, majorées.

Article 17 – Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par UNAE.

Article 18 – Garantie des Produits

UNAE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 19 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour de tout ou partie d’une commande, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets, permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Après avoir retourné le ou les Produits, le Client peut être remboursé ou bénéficier d’un bon d’achat du montant des Produits renvoyés. Les Produits doivent être retournés à l’adresse postale d’UNAE : 19 rue du commandant Victor Guerreau, 58420 Brinon-Sur-Beuvron.

UNAE procèdera au remboursement ou à la remise d’un bon d’achat au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception par UNAE du ou des Produits faisant l’objet de la demande.

Tout défaut de restitution des Produits par le Client selon les conditions exprimées ci-dessus rendra caduque la rétractation du Client, la vente étant alors réputée parfaite, le prix restant acquis à UNAE et le ou les Produits restant alors la propriété du Client

 Article 20 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, textes etc.) reste la propriété d’UNAE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Visiteurs, Clients ou non, s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 22 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’UNAE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet www.unae.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet www.unae.fr.

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 28 – Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à UNAE pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif à l’exécution des CGV sera du ressort exclusif des tribunaux Neversois.

 

ANNEXES

 Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.